Les situations
Dans quelles situations un recours administratif est-il possible ?
Arrêté de police
Fermeture administrative, interdiction de circuler, refus d’autorisation ou autre mesure de police administrative.
Permis de construire
Contestation d’une autorisation ou d’un refus en matière d’urbanisme et de construction.
Décision de préemption
Contestation d’une décision de préemption prise par une collectivité ou un organisme public.
Décision d’expropriation
Recours contre une décision portant atteinte à votre propriété dans le cadre d’une procédure d’expropriation.
Sanction administrative
Contestation d’une sanction prononcée par une administration, une collectivité ou un établissement public.
Litige avec une administration
Accompagnement dans les différends avec une commune, l’État, une collectivité ou un établissement public.

