DROIT PUBLIC

Le droit public est la branche du droit régissant l’ensemble des rapports entretenus entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, etc …) et les personnes privées.

En plus d’être régies par des règles de droit spécifiques, les procédures initiées contre l’Administration relèvent en général de la compétence des juridictions administratives. La procédure administrative contentieuse diffère énormément de la procédure civile et l’assistance d’un avocat publiciste est une véritable plus-value pour faire reconnaître vos droits.

Décisions administratives illégales

Maître DANGLETERRE vous accompagne et vous assiste pour contester une décision prise par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public ou l’Etat et ses services :

Arrêté de police (fermeture administrative, interdiction de circuler, refus d’autorisation),
Permis de construire,
Décision d’expropriation,
Décision de préemption,
Sanction administrative
Etc ..

Droit de la responsabilité administrative

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, l'administration peut préjudicier à vos droits et vous causer un préjudice. Vous êtes en droit d'en demander réparation :

Dommages de travaux publics : Chute causée par le mauvais entretien d’un ouvrage public, travaux publics nuisant à votre activité commerciale, ouvrages publics impactant
Responsabilité médicale ;
Dommages causés par un acte administratif illégal,